Riviera Charter

En vigueur au 01/04/2025

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des locations et ventes de services conclues par l’Armateur auprès de Locataires sur le site rivieracharter.fr.

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.
« Offre » : désigne une offre de Location sur le Site,
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de ventes,
« Embarcation » : désigne tout véhicule nautique offert à la Location sur le Site,
« Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant une Embarcation pour sa Location,
« Location » : désigne la location d’une Embarcation à un Locataire,
« Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus du Prix de Location (frais de literie, repas, accessoires, ménage…),
« Armateur » : désigne la personne morale chargée de l’exploitation des Embarcations proposées sur le Site,
« Site » : désigne le site internet www.rivieracharter.fr.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en poursuivant la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Armateur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Locataire.

Les coordonnées de l’Armateur sont les suivantes :
Ocarinaspark, SAS
Capital social de 500 euros
Immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 830 094 645
8 rue de l’Est, 92100 Boulogne Billancourt
mail : contact@rivieracharter.fr
Numéro de TVA Intracommunautaire FR37830094645

ARTICLE 2 – Capacité juridique
Les Offres sont réservées aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGV.

ARTICLE 3 – Utilisation du Service
Il appartient au Locataire de sélectionner sur le Site l’Offre et les Options Supplémentaires qu’il désire, selon les modalités suivantes :
Le Client doit utiliser le formulaire de réservation en précisant les dates de location et en sélectionnant les services et options supplémentaires. La réservation peut s’accompagner de questions et/ou de commentaires afin d’établir un devis correspondant aux attentes du Locataire. Le Locataire devra alors retourner ce devis par email à l’adresse « contact@rivieracharter.fr » avec sa confirmation de réservation. Le paiement de l’Offre peut se faire par virement bancaire ou carte de crédit. La réservation sera alors validée dès l’encaissement de la somme due.

Les Offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La réservation ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Locataire de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute réservation passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Locataire et l’Armateur.

L’Armateur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un locataire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Les prix sont indiqués en Euro TTC.

ARTICLE 4 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 2000 € est requis au moment de la location. Une simple pré-autorisation bancaire sera effectuée sur la carte du locataire, sans prélèvement immédiat. Ce dépôt couvre d’éventuels dommages ou impayés à l’issue de la croisière.
Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la clôture du dossier de sinistre par l’Armateur.

ARTICLE 5 – Responsabilité
L’Armateur s’engage à :
– proposer à la réservation des Embarcations équipées et entretenues, à jour des éventuels contrôles techniques, disposant d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, des équipements à jour et un entretien régulier, conformément aux dispositions de la Division 240
– avoir souscrit et maintenir valide pendant toute la durée de la publication de son Offre, une assurance et pouvoir présenter une attestation d’assurance valable.
L’Armateur ne peut engager sa responsabilité lors d’une éventuelle détérioration, perte ou vol d’objets appartenant aux passagers, dus notamment aux mouvements naturels du bateau, aux conditions météorologiques ou autres.
L’Armateur ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard ou d’une éventuelle annulation liée aux conditions météorologiques.

Le Locataire s’engage à :
– détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location,
– être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation de l’Embarcation,
Tous les passagers à bord de l’Embarcation doivent se soumettre au règlement établi ainsi qu’aux consignes du capitaine et de son équipage. L’Armateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect des consignes de sécurité par le locataire et ses invités.
Les femmes enceintes et les bébés sont les bienvenus à bord, sauf contre-avis médical. Les mineurs doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte. Les enfants sont sous l’entière responsabilité de leurs parents. Leur surveillance ne peut en aucun cas être déléguée à l’équipage de l’Embarcation.

ARTICLE – 6 Conditions d’annulation

Annulation de la réservation par l’Armateur.
L’Armateur se réserve le droit d’annuler la prestation jusqu’au jour du départ, notamment en cas de force majeure, météo défavorable, problème technique ou tout autre problème empêchant le bon déroulement de la réservation. Le Locataire aura le choix entre demander remboursement total ou réserver une nouvelle date parmi les disponibilités.

Annulation de la réservation par le Locataire.
Toute annulation est remboursable à 100% et doit faire l’objet d’une information écrite auprès de l’Armateur préalablement au jour du départ de la Location.
Une annulation ne devient effective qu’après envoi d’un e-mail notifiant ladite annulation à l’adresse contact@rivieracharter.fr.

En cas d’annulation survenant à moins de 72h du jour du départ, le locataire sera remboursé de 80% du montant de sa réservation. Les 20% restants pourront être déduits sur une nouvelle Location du même Locataire au cours de la même année.

ARTICLE 7 – Force majeure
Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :
– les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toutes sorties en mer,
– les modifications législatives et réglementaires,
– les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels électroniques et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de l’Armateur et du Locataire.

ARTICLE 8 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, ses décrets d’application et en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de contact@rivieracharter.fr.

Certaines de vos données personnelles sont collectées conformément à la loi en vigueur et aux informations stipulées dans sa Politique de confidentialité. Vous acceptez ce traitement des données personnelles et le reconnaissez en utilisant le Site.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Locataire est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.